J.O. 54 du 5 mars 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Circulaire du 3 mars 2005 relative au service public en milieu rural

NOR : PRMX0508196C


La présence du service public en milieu rural reste une question sensible, comme en témoignent les réactions d'incompréhension de nombreux élus locaux devant les projets qui leur sont présentés, souvent de façon désordonnée.

Chacun comprend l'indispensable modernisation des réseaux territoriaux de nos administrations publiques et celle des entreprises dotées de réseaux de services au public.

Mais ces efforts d'adaptation de l'organisation des réseaux ne doivent pas réduire, sans discussion préalable ni mesure compensatoire, le niveau des prestations offertes à l'usager.

A l'occasion du congrès de l'Association des maires de France de 2004, j'ai été conduit à marquer la volonté du Gouvernement de prendre en compte, de manière effective, les exigences du service public en milieu rural avec l'ensemble des acteurs.

Comme je m'y étais engagé, je viens d'installer la Conférence nationale des services publics en milieu rural. Composée majoritairement d'élus et présidée par un maire, elle compte également les représentants des grandes entreprises de services au public et des ministères principalement concernés.

Cette conférence devra proposer au Gouvernement des solutions innovantes, permettant de maintenir un service suffisant et performant, sans entraver le nécessaire effort de modernisation des prestataires de services. Ces propositions sont attendues à l'automne 2005 pour une mise en oeuvre au 1er janvier 2006.

D'autre part, l'article 106 de la loi no 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux fixe un nouveau dispositif afin de garantir l'égal accès au service public.

Les objectifs concernant le niveau de service attendu par l'usager seront arrêtés par le Gouvernement avant la fin 2005 et un dialogue local sur ces objectifs sera organisé par le représentant de l'Etat. Ce dernier acquiert la faculté de surseoir à l'application d'un projet de réorganisation qu'il estimerait contraire aux objectifs reconnus localement, jusqu'à la décision du ministre responsable.

La mise en oeuvre des propositions de la conférence nationale et des dispositions de l'article 106 ne devrait pas débuter avant le 1er janvier 2006. Dans cette attente, je souhaite qu'il soit renoncé à toute réorganisation entraînant une suppression ou une réduction significative du service au public en milieu rural, sauf accord exprès des élus concernés.

Ceci s'applique aux projets de fermeture d'école, sauf s'il s'agit d'un regroupement pédagogique, ainsi qu'aux projets de fermeture de collège.

Je vous invite par ailleurs, sans attendre les mesures d'application de la loi relative au développement des territoires ruraux, à respecter les formes prévues par l'article 106 dans la conduite de la concertation locale dès que vous aurez connaissance d'un projet.

Le Gouvernement est mobilisé pour la cohésion territoriale qui fait partie de son engagement pour la cohésion sociale.

Votre rôle d'animation et d'alerte est essentiel aux yeux du Gouvernement. Vous veillerez ainsi à prendre les initiatives nécessaires pour être informé des intentions des principaux gestionnaires de services et à engager, ainsi que le prévoit la loi, toutes actions visant à garantir que l'offre d'accès aux services est adaptée aux caractéristiques des territoires concernés.



Jean-Pierre Raffarin